• Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail encadrent le statut de salarié protégé. Les salariés investis d’un mandat de représentants du personnel ne peuvent être licenciés par l’employeur sans qu’il ait au préalable consulté le CSE et obtenu autorisation de l’Inspection du travail, qui aura mené auparavant une enquête contradictoire. En cas de manquement, l’employeur encourt une condamnation à des dommages et intérêts et le salarié devra être réintégré.

• Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte par action ou abstention à la libre désignation ou à l’exercice des fonctions d’un représentant élu du personnel. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement dans un cas précis : l’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. L’amende passe quant à elle de 3 750 euros à 7 500 euros. En cas de préjudice, le salarié victime peut également demander le versement de dommages et intérêts.