Le droit de grève La loi du 25 mai 1864 donne le droit de grève aux salariés. Cette loi est insérée dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par celle de 1958.

Le droit de grève se manifeste par la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction.

Document 2 : Quelques cas de conflits illicites

Les grèves avec occupation des lieux de travail ou encore les piquets de grève à l’entrée de l’entreprise visent à empêcher l’accès des non-grévistes à leurs postes de travail. Ces procédés sont illicites et constituent un délit d’entrave à la liberté du travail passible de 15 000 € d’amende et/ou un an de prison.

Le juge du tribunal de grande instance peut, s’il est saisi, prononcer une ordonnance d’expulsion des grévistes qui occupent les lieux de travail ou en empêchent l’accès.

La force publique pourra alors être requise si les salariés ne respectent pas la décision de justice.

De la même façon, le lock-out, qui signifie en français «fermer dehors» et qui consiste en une fermeture de l’entreprise par la direction, en cas de grève, dans le but de conduire les non-grévistes à faire pression sur les grévistes pour reprendre le travail, est illicite et constitue aussi un délit d’entrave à la liberté du travail. Seule la justice peut autoriser la fermeture d’un site en cas de danger grave.

2- La grève entamée par les salariés de Castorama est-elle licite (permise par la loi) Doc.1 ? Justifiez votre réponse.

3- Indiquez ce qui n'est pas légal et nommez le délit commis

4- Identifiez la peine prévue en cas de grève illégale

5- Comment nomme-t-on ce procédé ? Est-il légal ? Justifiez votre réponse.

6- Indiquez le tribunal compétent en matière de conflits collectifs du travail.