Document 4 : Les procédures prévues par le code du travail
a. La conciliation
La procédure de conciliation a pour objet de rapprocher les points de vue antagonistes des parties
au conflit. L'employeur et les salariés
grévistes essaient de s’entendre grâce
à un tiers, le conciliateur.
Ce tiers peut être librement choisi par les parties
ou prévu par les conventions collectives. Le
président de la commission de conciliation invite
les représentants des parties à une
succession de réunions. À l'issue de ces
réunions, il est établi un procès
verbal qui constate l'accord ou le désaccord
sur la fin du conflit.
En cas d'échec de la conciliation, le conflit peut
être soumis à la procédure de
médiation ou à la procédure
d'arbitrage.
b. La médiation
La procédure de médiation est engagée à la suite d'un échec de
la conciliation ou directement si les parties en font
la demande. Elle peut être engagée par le
président de la commission de conciliation ou par
le ministère du Travail.
Le médiateur est une personnalité
qualifiée, désignée en fonction de
son autorité morale ou de ses compétences
(professeur de droit, expert en droit social...)
librement choisi par les parties ou, à
défaut, par l'autorité administrative sur
des listes nationales ou régionales.
Le médiateur est chargé de consulter les
représentants des parties et de recueillir
leurs demandes (transmises par un mémoire). Il
peut également rechercher lui-même toutes
les informations nécessaires au règlement
du conflit. Après un travail d'analyse, le
médiateur convoque les parties dans le but de se
mettre d'accord sur une solution.
Si un accord se dessine, le médiateur émet,
dans un délai d’un mois, une «recommandation ». Cette recommandation peut ensuite être acceptée ou
refusée par les parties dans un délai
de 8 jours.
En cas d'acceptation, elle devient
immédiatement applicable et a la même force
obligatoire qu'un accord collectif.
En cas de refus,
l'administration rend publique la recommandation du
médiateur, ainsi que les positions des parties. La
solution du conflit ne peut plus que passer par
l'arbitrage.