Chapitre 4 : Les libertés économiques

« Le premier des droits de l’homme : C’est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée,

la liberté du travail. »

Jean Jaurès

Objectifs :

  • Définir les libertés économiques et identifier ses limites
  • Définir le droit de propriété et sa protection
  • Distinguer la propriété corporelle et incorporelle
Mme HIVET
Document 5 : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Document 6 : Le droit de propriété et sa protection
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Document 7 : Le droit de propriété offre trois prérogatives (attributs)

  • L’usus : Droit d’utiliser ou non le bien possédé.
  • Le fructus : Droit de jouir du bien possédé : récolter les fruits (récoltes), percevoir les revenus (loyers).
  • L’abusus : Droit de disposer du bien possédé: le vendre, le donner, le détruire.
Document 8 : Quand innovation rime avec protection: ce qu’il faut savoir sur le brevet
[…] L’intérêt pour le brevet d’invention ne se dément pas. Une hausse record, à 2,9 millions dans le monde, du nombre de demandes de cet outil de propriété industrielle a été constatée en 2015 par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Protégeant un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique, le brevet est une arme de choix pour obtenir le monopole d’exploitation d’une invention sur le marché, autrement dit un droit d’interdire aux concurrents toute utilisation, fabrication, importation… sans votre autorisation.
Facteur de réussite des jeunes pousses

Mais pour une start-up, il existe un autre atout de taille. «Souvent, les start-up en début de vie n’ont pas d’exploitation et dans leur patrimoine, ce sont les brevets qui constituent leur richesse. Lorsqu’elles vont chercher à se valoriser et à lever des fonds, à avoir des partenaires et des investisseurs qui entrent au capital, leur seule valeur est généralement leur portefeuille de brevets», explique Hélène Stankoff, associée du cabinet de conseil en propriété industrielle Santarelli. Autre intérêt pour les jeunes pousses sur des marchés concurrentiels, «il est important de construire son portefeuille brevets le plus vite possible par rapport aux concurrents puisque tout le monde cherche en même temps et que la protection appartient au premier déposant. Il est important de se protéger régulièrement et de se constituer ainsi un monopole avec différentes briques sur le marché», estime l’experte. […]

Le dépôt d’un brevet d’invention s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi). Et pour être brevetable, une création doit, comme l’indique l’Inpi, non seulement être une solution technique à un problème technique, elle doit être nouvelle et impliquer une activité inventive et une application industrielle. Pas de possibilité, donc, de breveter une idée; seuls les moyens techniques permettant de la matérialiser sont brevetables. Exit aussi théories scientifiques, méthodes… Les logiciels en tant que tels, eux, étant protégeables par le droit d’auteur, on peut recourir au brevet seulement s’ils participent à l’invention.
Travail à faire :

9- Indiquez dans quel cas et à quelles conditions on peut être privé de sa propriété (Doc.5)

10- Identifiez et définissez les deux types de biens sur lesquels porte le droit de propriété (Doc.6)

11- Listez les 3 attributs du droit de propriété

12- Indiquez l'avantage que procure le dépôt d’un brevet d’invention à une entreprise qui innove

13- Citez l'organisme où l'on peut déposer un brevet d’invention

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