Chapitre 5 : Les obligations et les contrats

"Qui oblige s'oblige"
Nestor Roqueplan
Objectifs :

  • Analyser la formation du contrat de vente
  • Identifier les obligations du contrat
  • Analyser des cas d’inexécution du contrat
Mme HIVET
Ressources documentaires :

Ce que dit le Code civil: • Article 1103. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. • Article 1193. Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. • Article 1194. Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Document 4 : Conditions Générales de Souscription d’une Annonce à l'Unité sur le site SeLoger - Annonceurs professionnels

Les présentes conditions générales de vente régissent toute relation entre d’une part la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, (ci-après « DCF » , et d’autre part l’Annonceur Professionnel, en vue de la souscription par l’Annonceur Professionnel d’une Annonce à l’Unité en vue de sa diffusion sur le site www.seloger.com (ci-après « le Site ») et l’application mobile SeLoger (ci-après « l’Application »).

LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis ni indemnité, les Annonces ne respectant tout ou partie de la Charte Editoriale, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte sans réserve.

5.2.3. Paiement

Le règlement du prix de l’Annonce à l’Unité s'effectue en ligne par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, MasterCard) à travers le système 3D SECURE. Le débit est immédiat.


5.3. Diffusion de l’Annonce

5.3.1. Durée


L’Annonce sera diffusée dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures suivant la Confirmation du Paiement (ci-après « la Mise en Ligne »). L’Annonceur sera informé de cette Mise en Ligne par courrier électronique (ci-après « la Confirmation de la Mise en Ligne »).

(ii) Durée de diffusion de l’Annonce

L’Annonce sera diffusée sur les Supports pour une durée limitée et non renouvelable de 30 (trente) jours à compter de la Mise en Ligne (ci-après « la Durée »).


5.3.2. Modification et suppression de l’Annonce


(ii) Suppression de l’Annonce

L’Annonceur reconnait et accepte expressément que, dans l’hypothèse où il mettrait fin à la diffusion de l’Annonce avant l’expiration de la Durée, l’Annonce sera définitivement supprimée des Supports et le prix versé par l'Annonceur est définitivement acquis à LA SOCIETE ; aucun remboursement, total ou partiel, du prix de l’Annonce ne sera opéré en faveur de l’Annonceur.

Travail à faire :

Mr Brosseau en tant qu'agent immobilier, vous remet des extraits du Code civil et des conditions générales de vente du site Se loger . Il vous demande d'analyser ces documents pour comprendre les obligations lors de la souscription d'un contrat.

6- Mr Brosseau pourrait-il demander d'interrompre la diffusion des annonces de vente ou location et demander le remboursement du paiement ? Justifiez votre réponse.

7- En cas de litige, que regardera le juge pour trancher ? Pourquoi ?

8- Quelles sont les deux principales obligations de MR Brosseau ?

9- Quelles sont les deux principales obligations du site Se Loger ?




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