Document 5 : La responsabilité contractuelle et ses conséquences

S’agissant de l’exécution du contrat, il est désormais possible à une partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté notamment, et ce après mise en demeure [par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR)]: 1. d’en poursuivre l’exécution en nature […] (article 1221 du Code civil); 2. d’en assurer ou faire assurer l’exécution elle-même aux frais du débiteur […] (article 1222 du Code civil); 3. d’accepter une exécution imparfaite et de solliciter une réduction du prix convenu sans avoir recours au juge […] (article 1223 du Code civil); 4. de procéder à une résolution unilatérale du contrat sans avoir là encore à recourir au juge.

Cette faculté reconnue par la jurisprudence s’ajoute à celle de procéder à une résolution judiciaire du contrat.

Ainsi, désormais, en l’absence d’une clause contractuelle en ce sens, une partie pourra mettre fin au contrat de manière unilatérale en cas de défaillance de son cocontractant […] (article 1226 du Code civil).

À noter également qu’il est toujours possible aux parties d’insérer une clause résolutoire dans le contrat, précisant notamment les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat (article 1225 duCode civil).